Conditions d'utilisation
En vigueur le : 15 juillet 2026
1. Acceptation des conditions
En naviguant sur le site Web Vandi.pro, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous refusez de respecter ces règles, veuillez cesser toute utilisation de nos services.
2. Descriptif des services vidéo
Vandi.pro propose des services de planification, captation, réalisation et édition de fichiers audiovisuels au Canada. Chaque engagement fait l'objet d'un contrat de service écrit spécifique détaillant l'envergure du projet, le nombre d'heures et les échéances.
3. Droit de réflexion et d'annulation (Loi de protection des consommateurs)
Conformément aux lois provinciales de protection du consommateur au Canada (notamment en Ontario et au Québec), lors de la signature d'un accord de service à distance, le client dispose d'une période de réflexion et d'un droit d'annulation de dix (10) jours à compter de la date de conclusion de l'entente. L'annulation peut s'effectuer sans aucun frais ni justification si les travaux de captation n'ont pas encore débuté.
4. Droits d'auteur et propriété commerciale
Le client conserve l'entière propriété et le contrôle absolu sur les droits commerciaux et intellectuels des fichiers audiovisuels finaux qui lui sont livrés, sous réserve de la pleine régularisation des factures applicables. Notre entreprise s'interdit d'utiliser vos fichiers vidéo à des fins d'auto-promotion sans votre consentement écrit explicite.
5. Juridiction applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables de l'Inde, État du Bengale-Occidental, lieu d'enregistrement de notre société mère EIGHTEEN 99 GAMING & TURF SPORTS CLUB PRIVATE LIMITED. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de ladite juridiction, tout en garantissant le respect inaliénable de vos droits fondamentaux locaux en tant que consommateur canadien.